République Tunisienne | Ministère de l’Industrie et des PME | Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation

Règlement du concours national de l'innovation

ARTICLE1 : Organisateur

    L’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII) organise, sous l’égide du Ministère de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises et en collaboration avec l’Union Tunisienne de l‘Industrie, du Commerce et de l‘Artisanat (UTICA), la troisième édition du Concours National de l’Innovation (2018).

ARTICLE 2 : Objet

Ce concours a pour finalité de :
  • Encourager les innovations par la valorisation et la gratification des expériences réussies et des bonnes pratiques développées par les entreprises et les centres de recherche engagés dans les démarches d’innovation ;
  • Inciter et encourager les entreprises à s'inscrire dans des démarches d'innovation ;
  • Créer un terrain de compétition favorisant la concurrence valorisante ;
  • Contribuer à réaliser les objectifs de l'Etat en matière de développement technologique de l'industrie et de promotion de la recherche et de l'innovation ;
  • Aider à la diffusion de la culture de l'innovation.
Et d’une manière spécifique le Concours National de l’Innovation vise à:
  • Promouvoir et médiatiser les résultats des projets d’innovation entrepris par les opérateurs économiques afin de constituer une locomotive tant au niveau national que régional ;
  • Développer la culture entrepreneuriale au niveau de l’université et des centres de recherche à un double niveau national et régional ;
  • Œuvrer au rapprochement entre les opérateurs du monde économique et celui de la recherche pour une étroite collaboration à travers la conciliation de l’offre et de la demande émanant du monde de la recherche et de l’entreprise;
  • Assurer le transfert technologique entre le monde de recherche et le monde de l’industrie.
  • Animer les réseaux d’innovation sectoriels entre chercheurs, industriels et structures d’appui au niveau national et régional.

ARTICLE 3 : Domaines concernés et critères d'éligibilité

    3.1 Domaines concernés

      Peut concourir tout candidat ayant présenté un dossier portant sur un projet d'innovation dans le secteur de l’industrie et des services liés à l’industrie (Titre II du décret 2017 – 390 du 09 mars 2017, tel que modifié et complété par les textes subséquents).

    3.2 Eligibilité

      3.2.1 Définition de l'innovation
      Innovation de produit : introduction d'un bien ou d'un service nouveau. Cette définition inclut les améliorations sensibles des spécifications techniques, des composants et des matières, du logiciel intégré, ou autres améliorations sensibles ayant des répercussions sur le devenir de l'entreprise (conquête de nouveaux marchés, augmentation du CA, développement de l'exportation, création d’emplois, réduction de prix de revient...) et sur le développement économique et social.
      Innovation de procédé : mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée. Cette notion implique des changements significatifs dans les techniques, le matériel et/ou le logiciel.
      3.2.2 Les participants au concours
      Peuvent participer à ce concours quatre (04) catégories de candidat:
      • « Entreprises industrielles et prestataires de services liés à l’industrie » : toute entreprise en activité implantée en Tunisie, nommément représentée par l'un de ses dirigeants et travaillant sur un projet innovant ;
      • « Etablissements universitaires, centres, laboratoires ou unités de recherche (publics ou privés) »: équipes d’universitaires ou de chercheurs représentées par leurs organismes de recherche en Tunisie, qui travaillent sur un projet innovant ;
      • « Start up»: toute jeune entreprise tunisienne en phase de démarrage représentée par une personne majeure (ou équipe de personnes avec un porteur de projet principal), de nationalité Tunisienne, dont le projet porte sur la création/développement d'un produit/procédé innovant;
      • « Innovateurs indépendants » : toute personne physique de nationalité tunisienne résidant ou non en Tunisie (ou équipe de personnes avec un porteur de projet principal), travaillant sur un projet innovant.
      Nota : pour la 2ème catégorie le prix sera attribué à l’établissement universitaire, centre, laboratoire ou unité de recherche (public ou privé) et non pas au représentant de l’institution.
      Ne peuvent pas concourir :
      Les membres des jurys, les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré), les employés de l’APII et des partenaires qui travaillent autour de ce concours.

ARTICLE 4 : Modalités de participation

    La participation au concours est gratuite. Chaque candidat /équipe pourra présenter un ou plusieurs projets séparément. Au cas où un candidat ou une équipe présenterait plusieurs
    projets, ceux-ci devraient être déposés dans des enveloppes distinctes conformément aux modalités indiquées au point 4.2
    Tout projet d’un candidat doit constituer une innovation sur le marché et ne pas être une simple variante d’un produit ou d’un service existant.
    Nota : au cas où les candidats souhaiteraient avoir des précisions ou des informations complémentaires, ceux-ci pourront adresser leurs questions par écrit à l’adresse e-mail suivante : concours.innovation@apii.tn. Les réponses seront formulées dans un délai ne dépassant pas deux jours ouvrables.
    Leurs questions et les réponses seront publiées, de façon anonyme, sur le site : www.concoursinnovation.tn
    A compter du 25 Juin 2018, les questions ne seront plus acceptées et il sera procédé à la clôture de la publication des réponses.

    4.1 Inscription :

      Une demande de participation au concours devra être effectuée en ligne en renseignant le formulaire d’inscription sur le site dédié du concours www.concoursinnovation.tn.
      Une copie de la fiche d’inscription ainsi qu’un récépissé de dépôt seront disponibles pour impression à partir du site.
      La candidature sera confirmée après le dépôt du dossier de participation comportant une copie de la fiche d’inscription imprimée à partir du site. Et ceci dans les délais prévus par le calendrier décrit dans l’article 7 du présent règlement.
      Le récépissé de dépôt imprimé à partir du site devra être présenté lors du dépôt physique du dossier et sera remis au déposant après consignation de l’heure et le jour du dépôt, le cachet de l’APII et la signature du récipiendaire.

    4.2 Composition du dossier de candidature

    Le dossier de candidature sera rédigé en langue française et devra comporter les documents suivants:
      a) Une copie de la fiche d’inscription au concours imprimée à partir du site;
      b) Une fiche d'identification du candidat dûment renseignée ;
      c) Une lettre d'engagement signée par le postulant comprenant une déclaration sur l'honneur certifiant la catégorie pour laquelle le candidat souhaite postuler ;
      d) Un résumé (en langue française, caractère Arial, corps 11, interlignage 1) d'une page maximum du projet présenté. Ce résumé pourra être publié sur les supports de communication de l’APII. Aussi, il devra être rédigé dans le but de permettre une parfaite compréhension du projet et présenté de manière claire et précise ;
      e) Un dossier technique détaillé des travaux.
    Le résumé et le dossier technique devront être présentés de façon anonyme et ne devront comporter aucune référence permettant d’identifier son auteur sous peine d’être éliminé de la procédure.
    Le dossier technique devra répondre aux critères suivants :
    • Créativité de l’innovation (en langue française, police « Arial », taille « 11 », interlignage « 1 », 2 pages maximum)
    • Faisabilité de l’innovation (en langue française, police « Arial », taille « 11 », interlignage « 1 », 2 pages maximum)
    • Retombées de l’innovation (en langue française, police « Arial », taille « 11 », interlignage « 1 », 2 pages maximum)
    • Perspectives de développement de l’innovation proposée (en langue française, police « Arial », taille « 11 », interlignage « 1 », 2 pages maximum)
    • Bénéfices envisagés de l’innovation pour le développement régional (en langue française, police « Arial », taille « 11 », interlignage « 1 », 1 page maximum)
    Les dossiers pourront comporter des illustrations, photos ou schémas insérés dans deux pages à la fin du dossier.
    Outre la version « papier » du dossier, il est demandé expressément que le contenu soit enregistré sur un CD-Rom qui ne comportera aucune indication permettant d’identifier son auteur.

    4.3 Dépôt du dossier

    Une enveloppe globale, ne comportant aucune indication permettant d’identifier son dépositaire, contiendra l’ensemble du dossier. Elle sera fermée par un ruban adhésif.
    Sur cette enveloppe, devront être mentionnés expressément :
    • « Concours National de l’Innovation 2018» ;
    • « Ne pas ouvrir » ;
    • « Dossier de candidature pour la catégorie….. » (indiquer la catégorie telle que précisée à l’article 3.2.2)
    Cette enveloppe globale comportera deux enveloppes fermées également par un ruban adhésif :
      - Enveloppe A :
      Cette enveloppe doit contenir :
        * Une copie de la fiche d’inscription au concours (inscription en ligne) imprimée à partir du site;
        * La fiche d'identification du candidat dûment renseignée ;
        * La lettre d'engagement signée par le postulant ;
      Enveloppe B :
      Cette enveloppe doit contenir le résumé et le dossier technique détaillé des travaux en 3 exemplaires ainsi qu’une copie électronique sur CD-Rom
        Les dossiers devront être déposés auprès de l’une des directions régionales de l’APII:
          Direction régionale de Tunis
          Imm n°3 – Appt 12 – Bardo Center – 3ème étage - 2000 le Bardo
          Direction régionale de l’Ariana
          11, Rue Bel Hassine Jrad – 2080 Ariana
          Direction régionale de Manouba
          48, Av Habib Bourguiba – 2010 Manouba
          Direction régionale de Ben Arous
          59, Av de France – 2013 Ben Arous
          Direction régionale de Zaghouan
          17, Avenue de l’indépendance – BP 36 – 1100 Zaghouan
          Direction régionale du Kef
          Avenue Mongi Slim–Imm Banque de l’Habitat- 2ème étage - BP 210- 7100 Le Kef
          Direction régionale de Jendouba
          1, Angle Avenue Habib Bourguiba, Rue El Farabi – BP 195 – 8100 Jendouba
          Direction régionale de Beja
          Av Habib Bourguiba – Imm CTAMA – BP 348 – 9000 Béja
          Direction régionale de Siliana
          Avenue Taieb M’hiri – Imm Sté des Foires de Siliana - BP 34 – 6100 Siliana
          Direction régionale de Bizerte
          7, Rue du Nord – 7000 Bizerte
          Direction régionale de Sousse
          Av de Rabat – Imm CNRPS – BP 24 – 4059 Sousse
          Direction régionale de Monastir
          Cité Essaada – Borj Khafacha – Imm. Municipalité-1er étage – 5060 Monastir
          Direction régionale de Mahdia
          Av 2 Mars – Imm Ben Abdallah – 2ème étage - 5100 Mahdia
          Direction régionale de Kairouan
          Cité El Manar – Avenue de l’environnement – 3100 Kairouan
          Direction régionale de Nabeul
          80, Avenue Ali Belhouene – 8000 Nabeul
          Direction régionale de Sfax
          Av. 14 Janvier, Rue Ahmed Aloulou Imm. Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales - 3000 Sfax
          Direction régionale de Sidi Bouzid
          Avenue Habib Bourguiba – BP 95 – 9100 Sidi Bouzid
          Direction régionale de Kasserine
          Immeuble Ezzahra Zone Industrielle Route de Sbeïtla – 1200 Kasserine
          Direction régionale de Gafsa
          6, Rue Baghdad – BP 214 – 2100 Gafsa
          Direction régionale de Gabès
          18, Rue Al Maârifa – 6001 Gabès
          Direction régionale de Medenine
          Imm Sym Sud – Avenue Mansour El Houch – 4100 Medenine
          Direction régionale de Kébili
          Route de Gabès – BP 34 – 4200 Kébili
          Direction régionale de Tataouine
          1, Avenue Hédi Chaker – Imm Doukali – 2ème étage - 4130 Tataouine
          Direction régionale de Tozeur
          Avenue El Hajij – BP 202 – 2200 Tozeur
        Nota : Le récépissé de dépôt imprimé à partir du site devra être présenté lors du dépôt physique du dossier et sera remis au déposant après consignation de l’heure et le jour du dépôt, le cachet de l’APII et la signature du récipiendaire.

    ARTICLE 5 : Eligibilité des dossiers de candidature

    • Présélection administrative : dans une première étape, un comité de présélection procèdera à la sélection des dossiers éligibles sur la base de la lecture de la fiche d’identification et de la lettre d’engagement (enveloppe A) et la vérification de toutes les pièces reçues (enveloppe B).
      Tout dossier illisible, incomplet, portant des indications d'identité (enveloppe B) ou d'adresse fausses ou une absence de signature ne sera pas retenu pour l’étape d’évaluation.
      Seuls les dossiers jugés complets et conformes seront retenus pour l'étape d'évaluation. Le comité de présélection vérifiera également si les dossiers de projets innovants présentés correspondent aux formalités exposés à l’article 4 de ce règlement en se réservant le droit de refuser un dossier s’il ne répond pas à l’un des critères.
      Le comité de présélection sera composé des représentants de la direction régionale de l’APII ainsi que des responsables du Centre d’Innovation et de développement Technologique (CIDT).
      Les candidats écartés à ce stade seront également informés, avec les explications sur leur non-présélection.
    • Evaluation des dossiers : Un Jury dont sa composition est citée dans l’article 8, procédera ensuite à l’évaluation des dossiers de participation. Les candidats, dont les dossiers auront obtenu les 10 premières places pour chaque catégorie, seront informés personnellement de la date et du lieu de la présentation orale de leur projet.
    • Présentation Orale : La présentation orale du projet est une étape obligatoire du concours et se fera à huit-clos, dans le respect des règles de confidentialité. Pour une meilleure appréciation des projets par le jury, les candidats peuvent accompagner leur présentation par un prototype, une maquette, etc… Le jury attribuera pour chaque candidat au maximum 20 minutes pour présenter son projet innovant. A l’issue de cette présentation, les membres des jurys auront la possibilité de poser des questions. A la fin de l’audition des 40 candidats (10 par catégorie), le jury se réunira et désignera les 2 lauréats de chaque catégorie.

    ARTICLE 6 : Critères de sélection

      L’innovation est la valorisation d’une idée nouvelle dans son usage et/ou dans son utilité pour le développement économique et social.
      On entend par innovation tout nouveau produit, procédé ou service pouvant apporter une amélioration ou une nouveauté notable pour le consommateur, le marché ou par rapport à son environnement concurrentiel.
      La sélection des projets se fera donc sur la base des critères définis dans la constitution du dossier (cf. article 4.).

    ARTICLE 7 : Calendrier

      Le calendrier pour les 4 catégories sera le suivant :
    • Du 02 avril au 27 juillet 2018: retrait des dossiers de candidature via le site dédié au concours : www.concoursinnovation.tn ;
    • 27 juillet 2018 (à 12 :00) : clôture des dépôts physiques des dossiers de candidature ;
    • Septembre 2018 : évaluation des dossiers par le Jury.
    • Novembre 2018 : cérémonie de remise des prix nationaux.
    • Remarque
      Le comité d’organisation du concours national de l’innovation se réserve le droit de modifier les dates du calendrier. Il informera les candidats via son site internet de toutes les modifications se rapportant au déroulement du Concours National de l’Innovation.

    ARTICLE 8 : composition du jury

    • Un représentant du Ministère de l’Industrie et des PME
    • Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
    • Un représentant de l’UTICA ;
    • Un représentant de CONECT ;
    • Un représentant de l’INNORPI.
    • Un représentant de la société civile (celui-ci sera coopté par l’API) ;
    • Un représentant en charge de l’innovation des universités ;
    • Deux experts indépendants spécialisés en innovation.
    • Un représentant de l’association des centres techniques.
    • un représentant d’un établissement de financement
    • Le Président du jury sera l’un des deux experts indépendants spécialisés en innovation.
      Le Centre d’Innovation et de Développement Technologique (CIDT/APII) assurera le secrétariat du jury.
      Le jury peut également attribuer des mentions spéciales au regard de l’originalité des innovations présentées.

    ARTICLE 9: Processus d'attribution des prix

      Le jury désignera pour chacune des 4 catégories 2 lauréats :
    • les 4 premiers lauréats se verront donc attribuer le titre de :
      • Le 1er lauréat du Concours National de l’Innovation 2018 pour la catégorie « Entreprises industrielles et prestataires de services liés à l’industrie » ;
      • Le 1er lauréat du Concours National de l’Innovation 2018 pour la catégorie « Etablissements universitaires, centres, laboratoires ou unités de recherche (publics ou privés) »;
      • Le 1er lauréat du Concours National de l’Innovation 2018 pour la catégorie « Start up» ;
      • Le 1er lauréat du Concours National de l’Innovation 2018 pour la catégorie « Innovateurs indépendants » ;
    • le deuxième lauréat de chaque catégorie se verra attribuer le titre de :
      • Le 2ième lauréat du Concours National de l’Innovation 2018 pour la catégorie « Entreprises industrielles et prestataires de services liés à l’industrie » ;
      • Le 2ième lauréat du Concours National de l’Innovation 2018 pour la catégorie « Etablissements universitaires, centres, laboratoires ou unités de recherche (publics ou privés) »;
      • Le 2ième lauréat du Concours National de l’Innovation 2018 pour la catégorie « Start up» ;
      • Le 2ième lauréat du Concours National de l’Innovation 2018 pour la catégorie « Innovateurs indépendants » ;
      Lors de la remise des prix nationaux, un prix spécial du public présent à la cérémonie pourrait être décerné à l’un des lauréats. Les modalités de cette distinction seront définies ultérieurement et annoncées lors du début de la cérémonie.
      Les prix remis aux différents lauréats tiendront compte des spécificités de chaque catégorie.

    ARTICLE10 : Engagement des candidats

    Les candidats s’engagent à :
    • Accepter en totalité les termes et conditions fixés par le présent règlement ;
    • Garantir sur l’honneur la sincérité et la véracité des informations qu’ils fournissent, toute imprécision ou omission susceptible d’introduire un jugement erroné entraînera l’annulation du dossier de candidature ;
    • Au cas où leur projet sera sélectionné, venir présenter oralement au lieu et date de convocation du jury qui leur seront indiqués ;
    • Etre présents à la cérémonie de remise des prix.
    • Participer à des opérations de relations publiques et de presse relatives au concours ;
    • Autoriser expressément les organisateurs du concours national de l’innovation à utiliser et diffuser leurs images (via des supports papier ou internet) et les éléments caractéristiques de l’activité de leurs projets. Ils renoncent uniquement pour les besoins du concours à revendiquer tout droit sur leur image. Ils acceptent par avance la diffusion des photographies pouvant être prises à l’occasion de la réunion des jurys et de la remise des prix.

    ARTICLE 11 : Engagement des lauréats des jurys des zones géographiques

    Les candidats sélectionnés par le jury pour une présentation orale de leurs projets s’engagent à :
    • Venir présenter leur projet oralement au lieu et date de convocation du jury.
    • Présenter leur projet dans un espace dédié à l’innovation dans les manifestations économiques organisées par l’APII ;
    • Etre présents à la cérémonie de remise des prix;
    • Prendre la parole, au cours de la cérémonie de remise des prix pour présenter et commenter leur innovation.

    ARTICLE 12 : Engagement des membres des jurys régionaux et national

    Les membres du jury s’engagent à :
    • Prendre part aux différentes réunions auxquelles ils seront conviés par les organisateurs du concours ;
    • Signer une déclaration de confidentialité par laquelle ils s’engageront sur l’application des principes déontologiques suivants : confidentialité, impartialité et conflits d’intérêts ;
    • Ecouter et respecter les candidats.

    ARTICLE 13 : Annulation de candidature

      Une fois le dossier de candidat déposé, enregistré et validé, le candidat pourra se retirer à tout moment du concours, par simple confirmation écrite auprès de la direction régionale de l’APII où le dossier aura été enregistré.
      Le manquement aux règles décrites dans ce règlement conduit à l’annulation automatique de la candidature par le comité d’organisation du concours national de l’innovation.

    ARTICLE 14 : Nature des prix/trophées

    • le 1ier prix de chaque catégorie
      • Les 1érs lauréats de chacune des 4 catégories auront comme prix un « package » composé de :
      • Un prix de 10 000 dinars.
      • Un coaching adapté à chaque catégorie de lauréats.
      • Une prise en charge d’une participation à un salon/conférence international(e) sectoriel(le) ou d’innovation proposée par l’APII.
      • Une Page publicitaire sur les supports de communication édités par l’APII.
    • Le 2ième prix de chaque catégorie
      • Les 2ième lauréats de chacune des 4 catégories auront comme prix un « package » composé de :
      • Un prix de 5 000 dinars.
      • Un coaching adapté pour à chaque catégorie de lauréats.
      • Une participation gratuite, durant une année, aux manifestations économiques organisées par l’APII en Tunisie.

    ARTICLE 15 : Confidentialité

      Les membres du jury et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du présent concours s'engagent par écrit (accord de confidentialité) à garder secrètes toutes les informations relatives aux projets. Aucun document écrit ne sera transmis à l’issue de la journée d’audition et de sélection.
      Aucune information communiquée par les candidats au jury ne pourra être divulguée ou publiée sans l'autorisation expresse des intéressés. Les personnes ayant à en connaître le contenu sont tenues au secret professionnel le plus strict. De même, les délibérations du jury sont confidentielles.

    ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

      Les candidats déclarent sur l’honneur être titulaires de l’intégralité des droits attachés à leur projet et s’engagent à relever et garantir le comité d’organisation du concours de toute condamnation qui serait prononcée contre elle sur la base d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle attachée au projet du candidat.
      Les membres du jury et le comité d’organisation du concours ne peuvent être tenus responsables quant à la protection des idées, brevets, dossiers, modèles ou marques apportés par le candidat.
      Tous les droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle liés au projet, présentés dans le dossier ou lors de la présentation orale restent la propriété exclusive et totale des candidats.

    ARTICLE 17 : Frais de participation

      Le droit de participation au concours est gratuit. Les frais afférents à la présentation de la candidature (élaboration du dossier, présentation devant le jury, frais de déplacement, etc.) sont à la charge des candidats. Aucun remboursement ne sera effectué.

    ARTICLE 18 : Litige

      Le présent règlement est soumis à la loi Tunisienne. Tout litige afférent à son interprétation et son application relève de la seule compétence juridictionnelle Tunisienne. Les candidats et l’organisateur s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement et du déroulement du concours. Si les parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Tunis.

    ARTICLE 19 : Force Majeure

      La participation à ce concours implique une acceptation entière et sans réserve de ce présent règlement. En cas de force majeure, le comité de pilotage se réserve le droit de modifier, de reporter, d’écourter, de proroger ou d’annuler ce concours sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les candidats s’interdisent toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet. Il en est de même pour les membres des jurys, les experts et tout autre intervenant qui s’interdisent toute réclamation ou demande de dédommagement.